Conditions générales de vente
MAKE / CONDITIONS APPLICABLES AUX DEVIS PROFESSIONNELS
Édition du 15.11.2026
FACTURATION DES PROJETS PONCTUELS
50 % à la commande + 50 % à réception de la V1
01. Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes professionnelles auprès de MAKE, SAS au capital de 20 000 €, RCS Paris 848 477 402, TVA FR25848477402, siège social : 61 rue de l’Ourcq, 75019 Paris, France ; bonjour@agencemake.com. Elles couvrent notamment le conseil, la stratégie, le graphisme, le social media, la publicité, la photo, la vidéo, le motion design, les sites, applications et prestations utilisant l’IA. Les contrats impliquant des consommateurs nécessitent des conditions adaptées.
02. Commande et documents contractuels
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. La commande est formée par signature, confirmation écrite non équivoque ou tout procédé démontrant l’accord, dès lors que les CGV ont été préalablement communiquées. Priorité décroissante : conditions particulières signées, devis/bon de commande, annexes validées, présentes CGV. Les conditions d’achat du Client ne prévalent qu’après acceptation expresse de MAKE.
03. Périmètre et travaux supplémentaires
Le prix couvre uniquement les prestations et livrables décrits au devis. Changement de brief, format, langue, fonctionnalité, script, concept ou direction artistique, tournage complémentaire, nouvelle déclinaison ou autre prestation non prévue : proposition et accord préalable sur le supplément de prix et, le cas échéant, les nouveaux délais. MAKE n’est pas tenue de réaliser des prestations hors périmètre sans cet accord.
04. Démarrage et coopération du Client
Le démarrage suppose l’accord sur le devis, le règlement de l’acompte et la remise des accès, éléments et validations nécessaires. Le Client désigne un interlocuteur décisionnaire, centralise ses retours et garantit l’exactitude et la licéité des informations, images, musiques, marques et données transmises ainsi que les autorisations nécessaires. MAKE conserve ses obligations professionnelles de conseil et de vigilance.
05. Planning et retards
Les échéances sont convenues au devis et courent à compter de la réunion des conditions de démarrage. Un retard de documents, de décision ou de validation du Client peut entraîner une replanification proportionnée. MAKE informe le Client des difficultés significatives. Toute date impérative liée à un événement ou une campagne doit être expressément identifiée comme telle.
06. Corrections et validation
Sauf stipulation contraire, 3 séries de corrections sont incluses. Une série rassemble les observations consolidées sur une version, dans le périmètre du brief. Une refonte de concept ou des changements après validation sont hors forfait. Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour commenter un livrable ; après relance écrite et 5 jours ouvrés supplémentaires sans retour, MAKE pourra considérer l’étape validée pour poursuivre le projet et appliquer l’échéancier, sans priver le Client de ses droits en cas de non-conformité établie.
07. Prix et frais externes
Tarifs en euros hors taxes, TVA en sus. Les budgets médias, licences, hébergement, noms de domaine, banque d’images, droits musicaux, talents, location, déplacement et frais de prestataires tiers ne sont compris que si le devis le prévoit. Tout frais complémentaire fait l’objet d’un accord préalable du Client avant engagement.
08. Facturation : 50 % / 50 %
50 % HT à la commande à titre d’acompte, puis 50 % HT à réception par le Client de la V1 des livrables prévus au devis. Le solde est facturable à cette remise, sans attendre les corrections, la validation finale ou la publication. MAKE reste tenue d’effectuer les corrections prévues. Les factures sont payables par virement sous 15 jours calendaires à compter de leur émission, sauf accord particulier licite. Abonnements facturés en début de période, sauf mention contraire.
09. Retards de paiement
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement BCE retenu selon les règles légales applicables, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture échue, selon la réglementation B2B. Frais supplémentaires de recouvrement justifiés possibles. Après notification écrite, MAKE peut suspendre proportionnellement les travaux ou livraisons non réalisés jusqu’à régularisation.
10. Annulation, report, interruption
Une annulation par le Client entraîne le paiement des travaux réellement accomplis, des frais non récupérables et des engagements tiers non annulables. Les acomptes sont imputés sur les sommes dues, tout trop-perçu étant remboursé. Un report de tournage ou événement dépend de la disponibilité des équipes et peut occasionner des frais validés. Après mise en demeure demeurée sans effet pendant 15 jours, MAKE peut suspendre ou résilier un projet durablement bloqué par le Client, conformément au droit applicable.
11. Abonnements et prestations récurrentes
Sauf durée ferme prévue au devis, les prestations récurrentes sont mensuelles, résiliables par écrit avec 30 jours de préavis, sous réserve des dispositions impératives applicables aux relations commerciales établies. Les prestations non utilisées ne sont pas automatiquement reportées. Les contrats à durée ferme, périodes d’essai et conditions tarifaires particulières suivent le devis accepté. Toute modification tarifaire d’un contrat sans durée ferme est annoncée 30 jours avant son entrée en vigueur.
12. Photographie et production vidéo
Sauf accord écrit, les livrables n’incluent pas les rushs, fichiers de montage, projets natifs, éléments de motion design, compositions ou bibliothèques internes. Leur remise est optionnelle et peut être facturée. Le Client garantit les autorisations relatives aux personnes, œuvres, lieux et marques qu’il demande d’exploiter, sauf mission expresse confiée à MAKE. MAKE s’efforce de conserver les fichiers de travail 90 jours après livraison, sans garantie de disponibilité au-delà.
13. Sites web et développements
La prestation porte sur les spécifications convenues. Hébergement, maintenance, sécurité à long terme, évolutions, abonnements, renouvellement des noms de domaine et interventions postérieures à la recette sont exclus sauf stipulation expresse. Les services tiers (CMS, solutions cloud, outils d’automatisation, etc.) restent soumis à leurs conditions et limites propres. Accès administrateur, réversibilité et remise de code ou de fichiers sources sont définis au devis.
14. Réseaux sociaux et publicité
MAKE met en œuvre les moyens professionnels convenus, sans garantir un volume de vues, leads, abonnés, ventes ou un ROI, sauf engagement de résultat exprès. Les budgets médias sont distincts des honoraires sauf devis contraire. Le Client reste responsable des contenus, offres et informations réglementées qu’il approuve ; les plateformes contrôlent leurs règles, algorithmes et éventuelles suspensions. MAKE peut refuser une diffusion présentant un risque sérieux de non-conformité.
15. IA et services tiers
MAKE peut utiliser l’IA et des outils automatisés pour produire textes, images, sons, vidéos, codes ou analyses. Les contenus peuvent présenter des limites d’exactitude, de reproductibilité et de protection juridique ; aucune exclusivité de contenu généré n’est garantie sans accord spécial. MAKE applique les contrôles appropriés, les restrictions convenues et les règles de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles.
16. Propriété intellectuelle et licence
Les concepts non retenus, méthodes, outils, pistes préparatoires, fichiers sources et savoir-faire restent réservés à leurs titulaires. Après paiement intégral, sauf cession spécifique au devis, MAKE concède sur les livrables finaux une licence non exclusive de 5 ans, monde entier, limitée aux reproductions, représentations et adaptations techniques nécessaires à la communication institutionnelle, commerciale et publicitaire numérique du Client (site, réseaux, campagnes digitales).
17. Usages complémentaires et droits tiers
TV, cinéma, affichage, imprimés commerciaux, revente, sous-licence ou autre exploitation non prévue exigent un accord spécifique. Les musiques, images de stock, polices, logiciels, voix et prestations d’artistes restent régis par les licences et autorisations effectivement obtenues. MAKE ne peut concéder que les droits qu’elle détient. La remise des fichiers natifs n’est jamais présumée.
18. Confidentialité et références
Les parties protègent les informations professionnelles non publiques pendant 3 ans après la fin du contrat, et les secrets d’affaires aussi longtemps que la loi les protège. MAKE peut présenter les réalisations déjà publiques à titre de référence, dans le respect des droits concernés, sauf opposition écrite du Client. Toute communication d’éléments confidentiels ou non publiés requiert son accord préalable.
19. Données personnelles et RGPD
Chaque partie respecte le RGPD. Lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du Client, MAKE intervient sous les instructions documentées de celui-ci et les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Le Client garantit la licéité des données et instructions qu’il fournit ; MAKE met en œuvre les mesures de sécurité adaptées.
20. Responsabilité et force majeure
MAKE réalise ses missions avec diligence. Sous réserve des dispositions impératives, sa responsabilité contractuelle vise les dommages directs, prévisibles et établis ; sauf faute lourde, dolosive ou exclusion légale, elle est plafonnée au montant HT du contrat ou lot à l’origine du dommage, sans vider une obligation essentielle de sa substance. Les conséquences d’un événement de force majeure sont régies par l’article 1218 du Code civil.
21. Réclamations, loi et juridiction
Réclamations écrites à bonjour@agencemake.com. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable. Droit français applicable. Pour les litiges entre commerçants, compétence du Tribunal de commerce de Paris, sous réserve des règles impératives. Pour les autres clients, juridiction légalement compétente. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres. Version applicable : celle acceptée lors de la commande.